Les Médecins employés "au noir' par l´Etat Français
21 rue de Constantine
PARIS (75007).
Affaire Mélennec, Aubry, Gayssot, Guigou.
Médecins employés "au noir´ par l´Etat Français.
Numéro 02-0000 24
Plainte adressée à mesdames et messieurs
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES REQUETES DE LA COUR
I. MOTIFS.
1- II est à votre connaissance, à raison
de la publicité qui en a été faite par la presse nationale, les médias
audiovisuels, la presse juridique ( en particulier la Gazette du Palais,
numéro du 28 mai 2002), que l´Etat et l´administration emploient, depuis
de longues années, plusieurs milliers de médecins dans des conditions
gravement irrégulières, en particulier au regard de la loi pénale.
Vingt députés et sénateurs sont intervenus, d´une manière répétitive
et ferme, par des questions écrites publiées au journal officiel, afin
de tenter de mettre un terme à cette situation, dénoncée par ailleurs
par la presse; parmi ces parlementaires, M. Jean François MATTEI, actuel
ministre de la santé, par une lettre datée du 10 décembre 2001. Ce
document ayant été rédigé par un membre de l´actuel gouvernement, est
joint au dossier, en raison de son importance.
La qualité de salariés de ces médecins est certaine: depuis 1975, elle
a été explicitement reconnue, d´une manière concordante, par toutes les
juridictions Françaises, y compris le Conseil d´Etat et la Cour de
cassation.
Une loi n° 98- 1194 a été votée le 23 décembre 1998. un décret
publié le 17 janvier 2000 (n° 2000-35), une circulaire arrachée : rien
n´y a fait; les praticiens en cause sont toujours employés "au
noir".
2- Aux termes de l´article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, sous peine d´irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l´exercice de ses fonctions, doit contenir le nom du membre du gouvernement visé par ladite plainte, et l´énoncé des faits allégués à son encontre.
a- Les faits ont été décrits ci-dessus: mis en demeure d´avoir à appliquer la loi et d´exécuter les décisions de justice condamnant l´Etat, les ministres concernés ont continué, d´une manière consciente et volontaire à s´abstenir de le faire, en violation du droit des intéressés, en s´abstenant même de répondre aux questions écrites itératives et irritées des parlementaires.
b- Le préjudice personnel que je subis du fait du comportement des
ministres en cause est considérable:
- Bien qu´ayant tout mis en oeuvre depuis quinze ans pour régulariser ma
propre situation au regard des lois sociales pour mes activités au sein
des commissions des permis de conduire et de la Cour nationale de
l´incapacité (ex C.N.T.), allant même jusqu´à proposer de payer sur mes
deniers trente années de cotisations sociales, je n´ai pu obtenir que la
loi me soit appliquée.
- Mon insistance à vouloir que la loi me soit appliquée m´a valu d´être
licencié à deux reprises, sans aucune garantie légale, et en violation
de tous les principes généraux du droit : absence de préavis et
d´indemnités de licenciement, non respect du caractère contradictoire,
non communication des motifs, non mise à ma disposition de mon dossier,
absence d´avis du droit d´être assisté d´un conseil, non communication
des procédures d´appel, etc.
- Pendant trente années, l´administration a réussi l´exploit de ne me
verser aucune indemnité de congés payés.
- Mis en demeure d´avoir à me faire verser les pensions de retraite
auxquelles j´ai droit, en application des nombreuses décisions
judiciaires prononcées en faveur des médecins appartenant aux mêmes
catégories que moi les ministres employeurs, nominativement saisis, ont
refusé de le faire.
c- les ministres en cause sont : Jean Claude GAYSSOT, Martine AUBRY,
Elisabeth GUIGOU.
La mise en cause de ces trois personnes, employeurs légaux des médecins
concernés ( cette qualité leur est reconnue par le Conseil d´Etat et par
la Cour de cassation ), a été méthodiquement préparée depuis
plusieurs années afin, en temps utile, qu´elles ne puissent tenter de se
décharger sur leurs collaborateurs:
- les questions écrites de M.M. les députés et sénateurs ont été
libellées à leur nom;
- leur nom figure très explicitement dans les articles de presse relatant
cette affaire;
- j´ai tenu, à plusieurs reprises, accompagné du Président de l´Union
confédérale des médecins salariés de France, à rencontrer des membres
de leurs cabinets;
- j´ai tenu à échanger des correspondances avec lesdits cabinets, afin
de les verser au dossier en temps utile;
- enfin, n´obtenant toujours pas satisfaction, j´ai sommé, par voie
d´huissier, en leurs bureaux ministériels, Martine AUBRY et Jean Claude
GAYSSOT d´avoir à se conformer à la loi Française, comme tout le monde.
3- Attendu les nombreuses précautions qui
ont été prises pour prévenir, saisir, interpeller, mettre en garde les
trois personnes sus nommées, que de surcroît des institutions
officielles ( le Médiateur de la République), plusieurs juridictions (le
Conseil d´Etat, la Cour de cassation, la Cour des comptes), ont été
rendues destinataires de documents exposant très clairement les données
de l´affaire ( en particulier le rapport rédigé à l´intention du
Médiateur de la République en 1996), les trois personnes sus nommées
sont personnellement, directement, et volontairement impliquées, soit en
qualité d´auteurs principaux, soit en qualité de complices de la
commission des cinq délits ci après:
- travail dissimulé, caractérisé par le fait, pour tout employeur, de
refuser de remettre les bulletins de salaires obligatoires à ses
salariés;
- emploi non déclaré, caractérisé par le fait, pour tout employeur, de
refuser d´effectuer les déclarations obligatoires aux organismes sociaux;
- abus de vulnérabilité, caractérisé par le fait de soumettre une
personne, en raison de sa situation de dépendance, à des conditions de
travail incompatibles avec la dignité humaine ( privation volontaire des
droits sociaux perpétrée par l´employeur );
- discrimination, caractérisée par le fait d´empêcher les intéressés
de régulariser leur situation, de réclamer, de ne pas se conformer aux
décisions de justice confirmant leurs droits sociaux;
- altération frauduleuse de la vérité, par délivrance d´attestations
administratives contenant des mentions volontairement inexactes.
Ces infractions pénales, sanctionnées par la loi de peines d´amende et
de prison, sont prévues par les textes dont la liste figure en annexe.
La Cour européenne des droits de l´homme sera saisie dans les quatre
semaines à venir. Ainsi la procédure sera-t-elle placée sous son
contrôle.
II. CONCLUSIONS.
Le soussigné, au vu des considérations ci-dessus, porte plainte contre:- Jean Claude GAYSSOT, ancien ministre;
- Martine AUBRY, ancien ministre;
- Elisabeth GUIGOU, ancien ministre.
Il tient à la disposition de la Commission
des requêtes de la Cour le volumineux dossier de preuves constitué
depuis de nombreuses années, et demande très explicitement à être
entendu, en présence des sus-nommés, ainsi que de M.M. les députés et
sénateurs qui sont intervenus avec une extrême fermeté dans ce dossier,
en particulier:
- M. le Sénateur Claude HURIET;
- M. le Député Pierre HELLIER.
- M. Jean François MATTEI, actuel ministre de la Santé.
A Paris, le 30 août 2002.
L. MELENNEC,
Ancien consultant près le Médiateur